Conditions générales et politiques

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de « gestion de la chaîne logistiquePoultryPlan » (ci-après les « Conditions PP ») s’appliquent au document de commande (ci-après le « Devis ») établi entre le Prestataire de services (tel qu’identifié dans le Devis) et le Client (tel qu’identifié dans le Devis), et sont intégrées par référence à celui-ci ; elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire de services fournira au Client l’accès aux modules PoultryPlan tels que décrits dans le Devis (« Tarification ») ainsi qu’à la documentation utilisateur que le Prestataire de services met généralement à la disposition de sa clientèle sous forme papier ou électronique dans le cadre de l’octroi de licences pour ces Modules (« Documentation »). Les Modules et la Documentation seront ci-après désignés collectivement sous le terme « Logiciel ». Le Prestataire de services et le Client conviennent par les présentes de ce qui suit :

1. Octroi de licence et droit d'utilisation

1.1. Octroi de licence. Sous réserve de toutes les limitations et restrictions contenues dans les présentes et dans le Devis, le Prestataire de services accorde au Client un droit d’abonnement à durée déterminée, de type « logiciel en tant que service » (« SaaS »), non exclusif et non transférable, lui permettant d’accéder aux Modules sous forme de code objet (et d’utiliser leur Documentation) tels qu’hébergés par le Prestataire de services comme décrit dans le Devis (« Utilisation ») et ce, uniquement dans le but d’exécuter les fonctions décrites dans la Documentation. Pour plus de clarté, un « Module » désigne le logiciel propriétaire du Prestataire de services qui fait l’objet d’une licence spécifiquement accordée au Client conformément à un Devis.

1.2. Utilisation. Le Client dispose d’un droit et d’une licence limités lui permettant d’utiliser le(s) Module(s) exclusivement à des fins commerciales internes, afin d’exécuter les fonctions décrites dans la Documentation. Le Client ne doit permettre à aucun site web dont il n’est pas l’unique propriétaire d’intégrer dans un cadre, de diffuser, de distribuer, de reproduire ou de copier toute partie de son site web donnant accès, directement ou indirectement, au(x) Module(s). Le Client ne doit permettre à aucun site web dont il n’est pas l’unique propriétaire d’intégrer dans un cadre, de syndiquer, de distribuer, de reproduire ou de copier toute partie de son site web donnant accès, directement ou indirectement, au Logiciel. Sauf autorisation expresse contraire figurant dans le Devis et sous réserve de la section 1.5, le Client ne doit permettre à aucune filiale, société affiliée ou tierce partie d’accéder au Logiciel.

1.3. Type de licence. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans le Devis, le type de licence accordée est une licence par module. Le Client doit s'assurer que le nombre de modules actifs est égal ou inférieur au nombre de modules auxquels il s'est abonné.

1.4. Restrictions supplémentaires. En aucun cas, le Client ne devra désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du logiciel ou des Informations confidentielles (telles que définies dans les présentes), ni autoriser des tiers à le faire. Le démontage, la décompilation et l’ingénierie inverse comprennent, sans s’y limiter : (i) la conversion du logiciel d’une forme lisible par machine en une forme lisible par l’homme ; (ii) le démontage ou la décompilation du logiciel à l’aide de tout moyen ou de toute méthode permettant de traduire un code objet dépendant ou indépendant de la machine en code source original lisible par l’homme ou en toute approximation de celui-ci ; (iii) l’examen du code objet lisible par machine qui contrôle le fonctionnement du ou des Modules et la création du code source d’origine ou de toute approximation de celui-ci, par exemple en étudiant le comportement du ou des Modules en réponse à diverses entrées ; ou (iv) la réalisation de toute autre activité liée au ou aux Modules pouvant être interprétée comme de la rétro-ingénierie, un désassemblage ou une décompilation. Dans la mesure où une telle activité serait autorisée en vertu d’un accord écrit, ses résultats seront considérés comme des Informations confidentielles soumises aux exigences des présentes Conditions PP. Le Client ne peut utiliser les Informations confidentielles du Prestataire de services que dans le cadre du ou des Modules et conformément aux dispositions des présentes Conditions PP.

1.5. Utilisateurs autorisés. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis, les « Utilisateurs autorisés » se limiteront : (i) aux salariés du Client, et (ii) sous réserve des dispositions de la section 5 (Confidentialité), aux sous-traitants tiers du Client qui ne sont pas en concurrence avec le Prestataire de services (« Sous-traitants autorisés »). Les Prestataires autorisés ne peuvent utiliser le Logiciel que dans les locaux du Client ou en présence du personnel du Client. Le Client est entièrement responsable des actes et omissions des Prestataires autorisés en vertu des présentes Conditions PP et du Devis applicable.

1.6. Octroi de licence par le Client. Le Client accorde au Prestataire de services une licence non exclusive et libre de droits lui permettant d’accéder aux données du Client, de les utiliser, de les reproduire, de les modifier, de les exploiter, de les afficher et de les diffuser, dans la mesure où cela est raisonnable ou nécessaire pour que le Prestataire de services puisse exécuter ou fournir le ou les Modules.

1.7. Logiciels tiers. Les Services peuvent contenir des logiciels tiers nécessitant des mentions et/ou des conditions générales supplémentaires. Ces mentions et/ou conditions générales supplémentaires relatives aux logiciels tiers peuvent être demandées au Prestataire de services et font partie intégrante des présentes Conditions PP, auxquelles elles sont incorporées par référence. En acceptant les présentes Conditions PP, le Client accepte également les conditions générales supplémentaires, le cas échéant, qui y sont énoncées.

2. Paiement

2.1. Honoraires. Le Client s’engage à verser au Prestataire les honoraires indiqués dans le Devis. Sauf disposition contraire dans un Devis, tous les honoraires doivent être versés au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de recouvrement (y compris des frais juridiques raisonnables) et portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (calculé au prorata pour les périodes incomplètes) ou au taux maximal autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu. Si le Client a mis en place un prélèvement automatique, le Prestataire de services ne prélèvera pas le montant sur le compte désigné par le Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture. Si le Client est en retard de paiement des frais depuis quinze (15) jours ou plus, le Prestataire de services peut suspendre l’accès au(x) Module(s). Les réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les factures seront envoyées par voie électronique, sauf demande contraire du Client, auquel cas des frais supplémentaires s’appliqueront.

2.2. Taxes. La licence, les frais de service et les autres montants dus en vertu des présentes ne comprennent aucun montant au titre des taxes ou prélèvements (y compris les intérêts et pénalités). Le Client s’engage à rembourser le Prestataire de services et à le dégager de toute responsabilité concernant toutes les taxes sur les ventes, d’utilisation, la TVA, les droits d’accise, les impôts fonciers ou autres taxes ou prélèvements que le Prestataire de services est tenu de percevoir ou de reverser aux autorités fiscales compétentes. Cette disposition ne s’applique pas aux impôts sur le revenu ou aux taxes de franchise du Prestataire de services, ni à toute taxe dont le Client est exonéré, à condition que ce dernier ait fourni au Prestataire de services un certificat d’exonération fiscale valide.

3. Hébergement

3.1. Disponibilité du service. Le prestataire de services mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour atteindre les objectifs de disponibilité décrits dans le « Contrat de niveau de service pour PoultryPlan ».

3.2. Services d'assistance. Moyennant le paiement des frais indiqués dans le devis applicable, le Client peut bénéficier de certains services d'assistance pour le ou les Modules, conformément au « Contrat d'assistance pour PP ».

4. Propriété

4.1. Réserve de droits. En signant le Devis, le Client reconnaît de manière irrévocable que, sous réserve des licences accordées dans les présentes, il ne détient aucun droit de propriété sur le Logiciel ou les éléments fournis par le Prestataire de services. Le Prestataire de services détient l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à ce Logiciel et à ces éléments, sous réserve des restrictions liées aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Prestataire de services se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes.

4.2. Marques et publicité. Les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos du Prestataire de services et du Client, qu’ils soient ou non enregistrés (ci-après les « Marques »), sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif, qui détient tous les droits, titres et intérêts y afférents. Le Prestataire de services peut : (i) utiliser le nom et/ou le logo du Client dans la documentation relative aux produits, les communiqués de presse, les réseaux sociaux et autres supports marketing ; (ii) citer les déclarations du Client dans un ou plusieurs communiqués de presse ; et/ou (iii) faire tout autre usage du nom et/ou du logo du Client tel que convenu entre les parties. En outre, le Prestataire de services peut inclure le nom et/ou le logo du Client dans sa liste de clients à des fins promotionnelles générales. Le Prestataire de services s’engage à respecter les directives d’utilisation des marques du Client telles qu’elles lui sont communiquées par écrit, et il s’engage à utiliser les Marques du Client d’une manière conforme aux pratiques du secteur. Aucune des parties n’accorde à l’autre un titre, un intérêt ou tout autre droit sur les Marques, sauf dans les cas prévus dans la présente section.

5. Confidentialité

5.1. Définition. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations identifiées comme telles conformément à la présente section et divulguées par l’une ou l’autre des parties, avant ou après la date de début de la période de validité du devis (telle qu’indiquée sur le devis), et qui ne sont généralement pas connues du public, qu’elles soient matérielles ou immatérielles et quelle que soit leur forme ou leur support, ainsi que toute information générée par une partie qui contient, reflète ou est dérivée de ces informations. Pour plus de clarté, le terme « Informations confidentielles » n’inclut aucune information permettant d’identifier une personne.

5.2. Confidentialité du logiciel. Toutes les informations confidentielles sous forme matérielle seront marquées de la mention « Confidentiel » ou d’une mention similaire ; si elles sont immatérielles (par exemple, communiquées oralement), elles seront désignées comme confidentielles au moment de leur divulgation et cette désignation sera confirmée par écrit dans les trente (30) jours suivant la divulgation initiale. Nonobstant ce qui précède, les éléments suivants sont réputés constituer des informations confidentielles du Prestataire de services, qu’ils portent ou non une telle mention ou qu’ils fassent l’objet d’une confirmation écrite : (i) le Logiciel et les autres documents connexes fournis par le Prestataire de services ; (ii) les informations orales et visuelles relatives au(x) Module(s) ; et (iii) les présentes Conditions PP.

5.3. Exceptions. Sans accorder aucun droit ni aucune licence, les obligations des parties en vertu des présentes ne s’appliquent pas aux éléments ou informations qui : (i) relèvent ou relèveront du domaine public sans qu’il y ait eu acte ou omission de la part de la partie destinataire ; (ii) sont développés de manière indépendante par l’autre partie sans utilisation des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (iii) sont obtenus légitimement auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) sont déjà connus de la partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité avant l’obtention des Informations confidentielles auprès de la partie divulgatrice. En outre, aucune des parties ne sera tenue responsable de la divulgation d’informations confidentielles si celle-ci est effectuée en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental habilité, à condition qu’un préavis soit rapidement donné à la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection et prendre d’autres mesures pour limiter au maximum la divulgation requise. Les parties coopéreront pleinement pour obtenir cette ordonnance de protection et mettre en œuvre ces autres mesures.

5.4. Propriété des informations confidentielles. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme conférant au Client un titre ou un droit de propriété sur le Logiciel ou toute autre information confidentielle, ni sur les brevets, droits d’auteur, marques déposées ou secrets d’affaires qui y sont incorporés, ni comme accordant un quelconque autre droit, titre ou intérêt de propriété sur les informations confidentielles du Prestataire de services. Aucune des parties ne doit, en tout ou en partie, vendre, louer, concéder sous licence, céder, transférer ou divulguer les Informations confidentielles à un tiers, ni copier, reproduire ou distribuer les Informations confidentielles, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions PP. Chaque partie doit prendre toutes les précautions raisonnables, au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, afin d’empêcher le vol, la divulgation, ainsi que la copie, la reproduction ou la distribution non autorisées des Informations confidentielles.

5.5. Confidentialité. Chaque partie s’engage à tout moment à déployer tous les efforts raisonnables, et en tout état de cause au moins les efforts qu’elle consacre à la protection de ses propres informations confidentielles de valeur équivalente, pour protéger les informations confidentielles appartenant à l’autre partie. Chaque partie s'engage à limiter l'accès aux informations confidentielles de l'autre partie aux seuls employés ou sous-traitants qui : (i) ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités ; et (ii) ont accepté par écrit d'être liés par des dispositions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente section.

5.6. Mesures injonctives. Chaque partie reconnaît que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles causerait à l’autre partie un préjudice imminent et irréparable et que cette dernière aura droit, outre tout autre recours disponible en droit ou en équité, à des mesures injonctives temporaires, préliminaires et permanentes dans le cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations au titre de la présente section.

5.7. Suggestions/Améliorations apportées au logiciel. Nonobstant les dispositions de la présente section, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, toutes les suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions fournies par le Client concernant le Logiciel ou tout autre matériel du Prestataire de services mis à la disposition du Client seront la propriété du Prestataire de services, et le Client s'engage par les présentes à céder tous ces droits au Prestataire de services. Aucune disposition des présentes Conditions générales de prestations de services n’empêchera le Prestataire de services d’utiliser, de quelque manière que ce soit et à toutes fins qu’il jugera nécessaires, le savoir-faire, les techniques ou les procédures acquis ou utilisés par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution des services prévus aux présentes.

5.8 Données agrégées/anonymes. Le client accepte que PoultryPlan ait le droit de générer des données agrégées/anonymes, que PoultryPlan pourra utiliser à toutes fins commerciales pendant ou après la durée du présent contrat (y compris, sans s’y limiter, pour développer et améliorer les produits et services de PoultryPlan , ainsi que pour créer et diffuser des rapports et autres documents). Par souci de clarté, PoultryPlan ne divulguera les données agrégées/anonymes à des tiers que sous une forme anonymisée (anonyme) qui ne permette en aucun cas d’identifier le client, les utilisateurs autorisés ou les visiteurs, et qui soit dépourvue de tout identifiant persistant (tel que les identifiants d’appareil, les adresses IP et les identifiants de cookies). Le client n’est pas responsable de l’utilisation des données agrégées/anonymes par PoultryPlan.

6. Garantie

6.1. Absence de code malveillant. À la connaissance du Prestataire de services, le logiciel ne contient aucun code malveillant, programme ou autre composant interne (par exemple, virus informatique, ver informatique, bombe à retardement informatique ou composant similaire) susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le ou les modules, ou susceptible de divulguer, d’endommager, de détruire ou d’altérer de quelque manière que ce soit les données ou autres informations auxquelles le ou les modules donnent accès ou qu’ils traitent. La présente garantie est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions PP et est régie par celles-ci. Le Client doit : (i) notifier sans délai par écrit au Prestataire de services toute non-conformité au titre de la présente garantie ; (ii) donner au Prestataire de services une possibilité raisonnable de remédier à toute non-conformité conformément aux dispositions des présentes Conditions PP ; et (iii) apporter une assistance raisonnable pour identifier et remédier à toute non-conformité.

6.2. Représentant habilité. Le Client et le Prestataire de services garantissent qu’ils ont chacun le droit de conclure les présentes Conditions générales de PP et que ces dernières, ainsi que les Devis signés en vertu des présentes, seront signés par un représentant habilité de chaque entité.

6.3. Garantie relative aux services. Le Prestataire garantit que tous les services fournis dans le cadre du présent contrat seront exécutés dans les règles de l'art et avec professionnalisme.

6.4. Exclusion de garanties. L’ensemble des logiciels, services, informations confidentielles, données et toute autre technologie ou matériel fournis par le prestataire de services au client sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte. Sauf indication contraire expresse dans la section 6 des présentes conditions générales, le prestataire de services n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties expresses ou implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Ni le prestataire de services (ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs ou concédants de licence) ne garantit ni ne déclare que les logiciels ou les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sécurisés. Le client reconnaît qu’il existe des risques inhérents à la connexion Internet pouvant entraîner la perte de sa vie privée, de ses données, de ses informations confidentielles et de ses biens.

6.5. Modifications. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente section, toutes les garanties prévues par les présentes Conditions générales de PP sont NULES si le Client a apporté des modifications au Logiciel ou a autorisé que des modifications y soient apportées sans que celles-ci aient été effectuées par le Prestataire de services ou avec son accord écrit explicite.

7. Indemnisation

7.1. Indemnisation par le Prestataire de services. Le Prestataire de services assurera, à ses frais, la défense du Client contre toute action en justice intentée à son encontre, dans la mesure où cette action repose sur l’allégation selon laquelle le ou les Modules, hébergés par le Prestataire de services pour le compte du Client, enfreignent un brevet, un droit d’auteur ou un secret d’affaires néerlandais d’un tiers. Le Prestataire de services prendra en charge les frais et dommages-intérêts définitivement mis à la charge du Client à la suite d’une telle réclamation ou versés dans le cadre d’un règlement à l’amiable de cette réclamation, si ce règlement a été préalablement approuvé par le Prestataire de services. Le Client peut faire appel à son propre avocat, à ses propres frais.

7.2. Exclusion de responsabilité. Le Prestataire de services décline toute responsabilité en cas de réclamation pour contrefaçon fondée sur : (i) un Logiciel ayant été modifié par des tiers autres que le Prestataire de services, lorsque la réclamation pour contrefaçon n’aurait pas été formulée en l’absence d’une telle modification ; (ii) l’utilisation du Logiciel par le Client en association avec des données, lorsque cette utilisation avec lesdites données a donné lieu à la réclamation pour contrefaçon ; ou (iii) l’utilisation du Logiciel par le Client en dehors du champ d’application autorisé des présentes Conditions PP.

7.3. Recours. Si le Logiciel fait l’objet, ou si, de l’avis du Prestataire de services, il est susceptible de faire l’objet, d’une plainte pour contrefaçon, le Prestataire de services peut, à sa discrétion, (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel, (ii) remplacer ou modifier le Logiciel de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à ce qu’il réduise le risque qu’il soit considéré comme contrefait, ou (iii) si aucune des options susmentionnées n’est commercialement raisonnable, mettre fin à l’accès et à l’utilisation du Logiciel. En cas de résiliation, le Client cessera d’accéder au Logiciel et le Prestataire de services remboursera au Client, à titre de seul recours de ce dernier en cas de résiliation de la licence, les frais d’abonnement payés par le Client au titre de la licence résiliée au cours des douze (12) derniers mois. La présente section 7 définit l’intégralité de la responsabilité du Prestataire de services en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon relative au(x) module(s).

7.4. Indemnisation par le client. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Prestataire de services ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants et agents contre tous dommages, coûts, responsabilités, dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) et montants de règlement engagés dans le cadre de toute réclamation découlant de ou liée à : (i) la violation par le Client de l’une de ses obligations énoncées à la section 10 (Obligations du Client) ; (ii) la négligence grave ou la faute intentionnelle du Client ; (iii) l’utilisation effective ou présumée du ou des modules en violation des présentes Conditions d’utilisation du PP ou de la législation applicable par le Client ou tout Utilisateur autorisé ; (iv) toute violation ou tout détournement, réel ou allégué, des droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de données fournies au Prestataire de services par le Client ou saisies d’une autre manière dans le ou les modules, que ce soit par le Client, un Utilisateur autorisé ou toute autre personne, y compris les Produits du travail du Client (tels que définis ci-dessous) ; et/ou (v) toute violation, par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, des conditions générales, accords ou politiques de tout prestataire de services tiers. On entend par « Produit du Client » les données et les formulaires développés ou acquis par le Client à des fins commerciales internes, indépendamment du Prestataire de services ou du ou des modules.

7.5. Procédures d’indemnisation. Les obligations de chaque partie indemnisante énoncées dans la présente section sont subordonnées aux conditions suivantes : (i) que l’autre partie notifie sans délai par écrit à la partie indemnisante toute réclamation de ce type ou la possibilité d’une telle réclamation ; (ii) que l’autre partie confère à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation de ce type ; et (iii) que l’autre partie apporte son entière coopération de bonne foi à la défense contre toute réclamation de ce type.

8. Durée et résiliation

8.1. Durée de l'abonnement. La durée de validité des présentes Conditions générales de vente s'étend jusqu'à l'expiration du dernier devis.

8.2. Résiliation par le Prestataire de services. Les présentes Conditions générales de la PP et toute licence octroyée en vertu des présentes peuvent être résiliées par le Prestataire de services : (i) si le Client ne s’acquitte pas des paiements dus en vertu des présentes dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’échéance ; (ii) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client si celui-ci manque à toute autre obligation substantielle qui lui incombe en vertu des présentes, et que ce manquement n’est pas corrigé dans ce délai de trente (30) jours ; ou (iii) si le Client dépose une demande de mise en faillite ou d’insolvabilité, fait l’objet d’une procédure de mise en faillite engagée à son encontre, intente une action visant à obtenir une mesure de redressement en vertu de la législation sur la faillite, demande la nomination d’un administrateur judiciaire, ou est déclaré en faillite.

8.3. Résiliation par le Client. Les présentes Conditions générales de prestation de services peuvent être résiliées par le Client moyennant un préavis écrit de nonante (90) jours adressé au Prestataire de services si ce dernier manque à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes, et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de nonante (90) jours à compter de la réception par le Prestataire de services de la notification du Client, ou dans un délai plus long si le Prestataire de services s’efforce de bonne foi de remédier à ce manquement.

8.4. Effets de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions d'utilisation, le Client ne devra plus accéder au Logiciel et ne devra pas contourner les mécanismes de sécurité qui y sont intégrés.

8.5. Autres recours. La résiliation des Conditions d’utilisation du PP n’empêchera aucune des parties de faire valoir les autres recours dont elle dispose, y compris les mesures injonctives, et cette résiliation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer tous les frais courus ou dus par lui en vertu des présentes Conditions d’utilisation du PP.

9. Obligations du client

9.1. Le Client accepte qu'aucun salarié du Prestataire de services ne soit tenu de signer à titre individuel un quelconque accord en vue de la prestation des services prévus aux présentes, y compris, sans s'y limiter, les accords d'accès, les accords de sécurité, les accords relatifs aux installations ou les accords de confidentialité individuels.

9.2. Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois, règlements et arrêtés applicables relatifs aux présentes Conditions relatives à la politique de confidentialité. Le client doit s'assurer que chaque site Web sur lequel le ou les modules sont utilisés comporte une politique de confidentialité régissant ses pratiques en matière de collecte et d'utilisation des données, ou renvoie vers une telle politique.

9.3. Le Client est tenu d’informer ses Utilisateurs autorisés, avant le début de l’utilisation du Logiciel, des droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation. Le Client sera tenu responsable de tout manquement aux obligations de la part de ses Utilisateurs autorisés ou de tout autre tiers dont le manquement relève de son contrôle.

9.4. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe nécessaires à l'utilisation du ou des modules, de les conserver en lieu sûr et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers en prenant les précautions appropriées, ainsi que de veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés respectent la réglementation en matière de droits d'auteur. Les données d'accès personnelles doivent être modifiées à intervalles réguliers.

9.5. Avant de saisir ses données et informations, le Client est tenu de vérifier qu’elles ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles et d’utiliser à cette fin des logiciels antivirus à la pointe de la technologie. En outre, le Client est seul responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données.

9.6. Le Prestataire de services a le droit (mais non l’obligation) de suspendre l’accès au(x) module(s) ou de supprimer toute donnée ou tout contenu transmis via le(s) module(s) sans engager sa responsabilité (i) s’il a des raisons de croire que le(s) module(s) est (sont) utilisé(s) en violation des présentes Conditions d’utilisation de PP ou de la législation applicable, (ii) si une autorité chargée de l’application de la loi ou un organisme gouvernemental en fait la demande, ou pour se conformer de toute autre manière à la législation applicable, étant entendu que le Prestataire de services déploiera des efforts commercialement raisonnables pour notifier le Client avant de suspendre l’accès au(x) module(s) comme le permettent les présentes Conditions d’utilisation de PP, ou (iii) dans les autres cas prévus par les présentes Conditions d’utilisation de PP. Les informations stockées sur les serveurs du Prestataire de services peuvent ne pas être accessibles au Client pendant la durée de la suspension de l’accès au Logiciel. Le Prestataire de services déploiera des efforts commercialement raisonnables pour notifier au Client la suspension au moins douze (12) heures à l’avance, à moins qu’il ne détermine, selon son appréciation commercialement raisonnable, qu’une suspension avec un préavis plus court ou simultané est nécessaire pour protéger le Prestataire de services ou ses clients.

10. Divers

10.1. Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions PP ni transférer de quelque manière que ce soit une licence créée en vertu des présentes, que ce soit de plein droit, par changement de contrôle ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable du Prestataire de services. Toute prétendue cession des présentes Conditions PP, ou de toute licence ou de tout droit en violation de la présente section, sera réputée nulle et non avenue. Le Prestataire de services peut céder, en tout ou en partie, ses droits, intérêts et obligations en vertu des présentes, sans restriction.

10.2. Tiers. Le Prestataire de services aura le droit de faire appel à des tiers, y compris, sans s’y limiter, les salariés des sociétés affiliées et des filiales du Prestataire de services (« Sous-traitants ») dans le cadre de l’exécution de ses obligations et des services prévus aux présentes ; aux fins des présentes Conditions générales de protection des données, toute référence au Prestataire de services ou à ses salariés sera réputée inclure ces Sous-traitants.

10.3. Respect de la législation. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois, règlements et arrêtés applicables relatifs à l'exécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation de PP.

10.4. Maintien en vigueur. Les dispositions énoncées aux sections 2, 4, 5, 6.4, 8, 9.3, 9.4 et 11 des présentes Conditions d'utilisation de PP resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions d'utilisation de PP et de toute licence applicable en vertu des présentes.

10.5. Notifications. Toute notification requise en vertu des présentes Conditions générales de vente doit être effectuée par écrit et sera réputée effective dès sa remise à la partie à laquelle elle est adressée. Toutes les notifications doivent être envoyées à l’adresse indiquée sur le Devis ou à toute autre adresse que les parties pourraient désigner par écrit. Toute notification de manquement grave doit définir clairement le manquement, y compris l’obligation contractuelle spécifique qui a été violée.

10.6. Force majeure. Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable envers le Client de tout retard ou manquement à ses obligations au titre des présentes si ce retard ou ce manquement résulte d’une ou plusieurs causes échappant à son contrôle raisonnable. Ces causes comprennent, sans s’y limiter, les inondations, les incendies, les coupures d’électricité ou d’autres services publics, ou les retards du Client dans la mise à disposition des ressources ou de l’assistance requises, ou dans l’exécution de toute autre obligation prévue par les présentes.

10.7. Droits restreints. L’utilisation du Logiciel par ou pour le compte du gouvernement des États-Unis est subordonnée à l’acceptation par ce dernier du fait que le Logiciel est soumis à des droits restreints, conformément aux dispositions prévues dans le FAR 52.227-19. Le Client est tenu de s’assurer que cette disposition figure dans tous les contrats conclus avec le gouvernement des États-Unis et que le Logiciel, lorsqu’il est utilisé par le gouvernement, est correctement identifié conformément aux réglementations gouvernementales applicables régissant ces droits restreints au moment de cette utilisation.

10.8. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que les documents mentionnés dans le Devis applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les propositions, discussions et correspondances antérieures entre les parties relatives à l'objet des présentes. Tout exemplaire signé des présentes Conditions générales de vente, établi par des moyens fiables, sera considéré comme un original.

10.9. Modifications. Les parties conviennent que les présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées, amendées ou altérées, sauf par un document écrit signé par un représentant habilité de chaque partie.

10.10. Non-sollicitation. Pendant la durée des présentes Conditions générales de prestation de services et pendant une période de deux (2) ans à compter de leur expiration, le Client s’engage à ne pas embaucher, solliciter ni tenter de solliciter les services d’un employé ou d’un sous-traitant du Prestataire de services sans le consentement écrit préalable de ce dernier. Le Client s'engage en outre à ne pas embaucher, solliciter ni tenter de solliciter les services d'un ancien salarié ou sous-traitant du Prestataire de services pendant une période d'un (1) an à compter de la date à laquelle cet ancien salarié ou sous-traitant a cessé ses fonctions auprès du Prestataire de services. Le non-respect de cette disposition donnera droit au Prestataire de services à des dommages-intérêts forfaitaires à l'encontre du Client, d'un montant égal à deux cents pour cent (200 %) de la rémunération annuelle brute de la personne sollicitée.

10.11. Titres. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement, n'ont aucune valeur juridique et n'entreront pas en ligne de compte dans l'interprétation des présentes.

10.12. Absence de renonciation. Aucun manquement ou retard dans l'application d'un droit ou dans l'exercice d'un recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

10.13. Divisibilité et modification. Chaque disposition des présentes Conditions d’utilisation de PP constitue une disposition applicable séparément. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation de PP est jugée inapplicable ou illégale, ou le devient, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions d’utilisation de PP restent en vigueur conformément à leurs termes, tels que modifiés par cette adaptation.

10.14. Prestataire indépendant. Le Prestataire est un prestataire indépendant et aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme faisant du Prestataire un mandataire, un salarié, un associé ou un partenaire de coentreprise du Client. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier, d’engager ou d’imposer de quelque manière que ce soit des obligations à l’autre partie.

10.15. Droit applicable ; juridiction compétente. L'interprétation des présentes Conditions d'utilisation est régie par le droit néerlandais, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) et la loi américaine intitulée « Uniform Computer Information Transactions Act » (UCITA) sont par les présentes exclues dans leur intégralité de l'application des présentes Conditions d'utilisation.

10.16. Résolution des litiges. Négociations. En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation de la PP, ou s’y rapportant, la partie lésée devra notifier par écrit à l’autre partie la nature dudit litige, en fournissant autant de détails que possible sur le manquement allégué de cette dernière. Un représentant de la direction de chacune des parties se réunira en personne ou communiquera par téléphone dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de la notification écrite afin de parvenir à un accord sur la nature du manquement allégué et sur les mesures correctives à prendre par les parties respectives. Médiation. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation de la PP, de toute modification ultérieure de celles-ci, y compris, sans s’y limiter, leur formation, leur validité, son caractère contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles et toute réclamation relative à la validité de la présente convention de médiation (ci-après dénommé le « Litige »), sera soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l’OMPI alors en vigueur. La langue utilisée dans le cadre de la médiation sera l’anglais. Possibilité de remédier au manquement. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Client accepte et reconnaît qu’il n’engagera aucune procédure de règlement des litiges ni aucune action en justice pour tout manquement aux présentes Conditions PP tant que le Prestataire de services n’aura pas eu la possibilité de remédier à tout manquement allégué. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de services une description détaillée de tout manquement allégué ainsi qu’une description des mesures que le Client estime que le Prestataire de services doit prendre pour remédier à ce manquement. Le Prestataire de services disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification du Client pour remédier au manquement. Mesures injonctives. Les parties conviennent que le fait de solliciter des mesures injonctives ou d’autres mesures provisoires auprès d’un tribunal compétent n’est pas incompatible avec leur obligation de recourir à la médiation. Les parties, outre tous les autres recours disponibles, auront chacune le droit d’intenter une action devant tout tribunal compétent afin de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure provisoire en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité. Le choix du lieu de juridiction n’empêche pas une partie de solliciter une mesure injonctive ou toute autre mesure provisoire auprès de toute juridiction appropriée.

Mise à jour : 28 mars 2023

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